CONDITIONS GENERALES DE VENTE

C MOI L'KDO SASU

au capital de 1000€

5 mail du Moulin Clair - 77310 ST FARGEAU PONTHIERRY - France

Siret 837 492 354 000 19

TVA FR49837492354

Les rapports de la Société C MOI L'KDO (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après.

Elles s'adressent aux PME/TPE, professions libérales, associations.

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du site web principalement www.cmoilkdo.com, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

 

1. COMMANDE

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.

Les commandes sont passées par email, fax ou courrier. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail.

Les commandes sont prises en compte jusqu'à 16 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.

La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou par courrier recommandé.

Le traitement est toujours sous réserve de stock au moment du passage de la commande. Une tolérance quantitative factorable de +/- 10% est prévu automatiquement pour certains produits.

 

2. PRIX

Les prix de vente affichés sur le site web de la Société sont hors taxes (HT), indiqués à l'unité, sans marquage (sauf mentions contraires précisées sur la fiche produit), hors frais techniques, valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web (et non ceux figurant sur le catalogue ou supports papiers).

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, livraison en France métropolitaine (hors Corse).

Le minimum de produit à commander pour chaque référence est indiqué sur chaque fiche produit et le minimum de facturation est de 200€HT par commande (hors frais de marquage, hors frais techniques, hors port).

Franco de port à partir de 500€HT (hors Corse, hors agendas, hors calendriers, hors commandes en livraison Express, hors marquage, hors frais techniques).

Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois et les délais de livraisons seront rallongés.

Le tarif transmis est sous réserve de visualisation du logo et de faisabilité et le fichier à nous fournir doit absolument être au format eps, ai ou pdf HD vectorisé afin de pouvoir réaliser un marquage de qualité.

Pour les clés USB le délai de validité du devis est de 5 jours ouvrés.

 

3. MOYENS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par deux moyens distincts :

- par virement bancaire – nos références bancaires sont présentes en bas du devis

- par chèque adressé au siège de la société, à l'adresse suivante : C MOI L'KDO au 5 mail du Moulin Clair 77310 ST FRAGEAU PONTHIERRY et à l'ordre de C MOI L'KDO

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

4. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande, envoyée par email lorsque la commande est livrée. La facture peut être envoyée par courrier postal sur simple demande au service commercial. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture.

Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont adressées par e-mail en général 1 à 3 jours après la date de livraison.

 

Le paiement sera demandé lors de la validation de la commande pour les commande de moins de 1000€ HT et pour les autres 50% à la commande et 50% à la livraison sauf acceptation écrité de la dirigeante Melle Laure KEULEYAN.

 

5. DELAI DE LIVRAISON

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.

La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non-remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

Nous serons tenus de facturer les frais d’une relivraison si l’adresse de livraison est erronnée ou si le destinataire était absent lors de la 1ère livraison.

 

6. FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société C MOI L'KDO.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société C MOI L'KDO se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

7. RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société C MOI L'KDO. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société C MOI L'KDO. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 10 % des quantités prévues.

 

8. CLAUSE PÉNALE

L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux de référence (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande. Au cas où le recouvrement devait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

 

9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer l'impression doivent être fournis par le client.

Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO. Il est disponible en ligne, accessible sur toutes les pages du site et s'intitule "LES FICHIERS À FOURNIR POUR LES MARQUAGES".

Le logo transmis doit absolument être au format eps, ai ou pdf HD vectorisé afin de pouvoir réaliser un marquage de qualité.

Il est expressément convenu que le client est un professionnel, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. La Société PROPULZ se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...).

De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de contrôler avec beaucoup d'attention le BAT (appelé Bon à Tirer) pour garantir l'exactitude des textes, logos, aplats. A défaut de demande particulière effectuée par email, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.

La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

 

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

 

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.